Pour beaucoup de propriétaires, déclarer un logement vide aux impôts peut s’avérer complexe. Le processus nécessite une compréhension claire des démarches administratives et des délais à respecter. En France, déclarer un bien immobilier inoccupé permet d’éviter certaines taxes, à condition de suivre les procédures adéquates.
Vous devez bien distinguer entre un logement temporairement inoccupé et un logement durablement vacant. Les formulaires à remplir varient selon la situation, tout comme les justificatifs à fournir. Une déclaration correcte évite des mauvaises surprises fiscales et garantit le respect de la législation en vigueur.
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Plan de l'article
Les obligations légales pour déclarer un logement vide
Le Code Général des Impôts (CGI) encadre la déclaration des logements vacants via l’article 1418. Ce texte de loi stipule les conditions nécessaires pour qu’un logement soit considéré comme vacant et les modalités de déclaration aux services fiscaux.
La loi de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, apporte des précisions supplémentaires sur ces obligations. Les propriétaires doivent justifier l’inoccupation de leur bien par des éléments concrets, tels que l’absence de contrat de location ou des factures d’énergie démontrant une consommation quasi nulle.
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Les décrets encadrant la déclaration
Le décret n° 2023-822 modifie le décret n° 2013-392 pour préciser les démarches administratives nécessaires. Ce décret impose de déclarer un logement inoccupé dans les 90 jours suivant le début de la vacance. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
- Envoyer le formulaire de déclaration d’occupation au centre des impôts fonciers.
- Joindre les justificatifs prouvant la vacance du logement.
- Respecter les délais imposés pour éviter des sanctions financières.
Démarches à suivre
Pour déclarer un logement vide, utilisez le formulaire spécifique disponible sur Impots.gouv.fr. Ce site fournit un service en ligne pratique pour déclarer vos biens immobiliers. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal afin de sécuriser vos démarches et d’assurer leur conformité avec les exigences légales.
Les différentes taxes sur les logements vacants
Les propriétaires de logements vacants peuvent être soumis à deux types de taxes principales : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
La TLV s’applique aux logements inoccupés depuis plus d’un an dans les zones tendues. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien. Le taux d’imposition est de 17 % pour la première année de vacance et passe à 34 % pour les années suivantes. Les sommes collectées sont versées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui utilise ces fonds pour financer des projets de réhabilitation de logements.
Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
La THLV, quant à elle, concerne les logements vacants depuis plus de deux ans, situés dans les communes non soumises à la TLV. Elle est aussi basée sur la valeur locative cadastrale et son taux est fixé par les collectivités locales.
- La TLV s’applique en priorité dans les zones à forte demande locative.
- La THLV s’applique dans les autres communes.
Pour éviter ces taxes, les propriétaires doivent prouver que le logement est en cours de vente ou de location, ou qu’il est inhabitable. Ces justificatifs doivent être fournis lors de la déclaration annuelle aux services fiscaux.
Les démarches pour déclarer un logement vide aux impôts
Déclarer un logement vide aux impôts nécessite de suivre certaines procédures spécifiques. La première étape consiste à remplir correctement la déclaration de revenus n°2042. Ce formulaire doit inclure le montant des loyers bruts perçus ou, en l’absence de loyers, une mention de vacance.
Pour ceux optant pour le régime réel, la déclaration de revenus fonciers n°2044 doit être déposée. Ce formulaire permet de détailler les charges et les revenus liés à la propriété. Vous devez fournir des justificatifs prouvant la vacance du logement, tels que des annonces de mise en location ou des certificats de non-habitabilité.
Utiliser le service en ligne Impots.gouv.fr
Le site Impots.gouv.fr propose un service en ligne facilitant la déclaration des biens immobiliers. Connectez-vous à votre espace personnel, sélectionnez la rubrique ‘déclaration de biens immobiliers’ et suivez les étapes indiquées. Le site vous guidera pour renseigner toutes les informations nécessaires, y compris la vacance du logement.
- Remplissez la déclaration de revenus n°2042.
- Déposez la déclaration de revenus fonciers n°2044 si vous optez pour le régime réel.
- Utilisez le service en ligne Impots.gouv.fr pour simplifier vos démarches.
Justificatifs à fournir
Pour éviter les pénalités, préparez les documents suivants :
- Annonces de mise en location.
- Certificats de non-habitabilité.
- Correspondances avec des agences immobilières.
Ces justificatifs doivent être conservés pendant au moins trois ans en cas de contrôle fiscal. La rigueur dans la déclaration et la conservation des documents vous protègera contre d’éventuelles contestations de l’administration fiscale.
Les conséquences fiscales d’une déclaration de logement vide
Déclarer un logement vide a plusieurs répercussions fiscales. Les revenus fonciers sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer : le régime micro-foncier et le régime réel.
Régime micro-foncier
Ce régime s’applique si les loyers perçus annuellement sont inférieurs à 15 000 €. Un abattement forfaitaire de 30 % est alors appliqué sur les revenus fonciers, réduisant la base imposable. Ce régime est particulièrement avantageux pour les propriétaires ayant peu de charges déductibles.
Régime réel
Le régime réel s’applique automatiquement si les loyers perçus annuellement sont supérieurs à 15 000 €. Il peut aussi être choisi sur option même si les loyers sont inférieurs à ce seuil. Ce régime permet de déduire l’ensemble des charges réelles supportées par le propriétaire : frais de gestion, travaux, intérêts d’emprunt, etc. Toutefois, l’engagement est de trois ans minimum.
Les propriétaires doivent être rigoureux dans leur comptabilité pour justifier les charges déduites. La déclaration des revenus fonciers sous ce régime nécessite de remplir la déclaration n°2044.
Les revenus fonciers sont aussi soumis à des prélèvements sociaux de 17,2 %. Vous devez intégrer cette donnée dans le calcul de la rentabilité locative pour éviter les mauvaises surprises. La connaissance précise des régimes d’imposition et de leurs implications fiscales permet d’optimiser la gestion de son patrimoine immobilier.