En France, la loi impose à certains professionnels d’obtenir une garantie financière avant de pouvoir exercer leur activité. Omettre cette obligation expose à des sanctions administratives et pénales, y compris l’interdiction d’exercer.
Selon le secteur, les rouages de la garantie …
L’administration fiscale n’hésite pas à bousculer la tranquillité des bailleurs : franchir le seuil de recettes locatives, et le statut LMNP bascule automatiquement en LMP. Cette bascule n’est jamais anodine. Elle rime avec changement de régime fiscal, de nouvelles cotisations …
La déduction des charges réelles, souvent négligée par les bailleurs, permet pourtant d’abaisser significativement la base imposable en location meublée non professionnelle. L’administration fiscale exige la prise en compte de l’ensemble des recettes perçues, y compris les loyers accessoires et …
En 2025, le prêt à taux zéro ne s’adresse plus aux ménages les plus aisés des grandes agglomérations, mais reste accessible dans de nombreuses communes et pour une partie des classes moyennes. Le dispositif d’accession sociale à la propriété connaît …
En 2025, certaines banques françaises accordent des financements immobiliers sans exiger d’apport personnel, alors même que la plupart des établissements continuent d’appliquer cette condition de manière stricte. Les profils de primo-accédants, de jeunes actifs ou de locataires peuvent obtenir un …
Lorsqu’on contracte un prêt immobilier, il est courant de rencontrer le terme « intérêts intercalaires ». Ces intérêts représentent les frais financiers supplémentaires que l’emprunteur doit payer lorsque le montant total du prêt n’est pas débloqué en une seule fois, …
Un chiffre peut tout changer. Le loyer, même promis à disparaître, pèse lourd dans la balance des banques quand il s’agit de calculer votre taux d’endettement. Pour beaucoup de futurs propriétaires, cette logique paraît contre-intuitive. Pourtant, les établissements financiers restent …
Un taux d’endettement, ça ne se devine pas à l’œil nu. Pourtant, il suffit parfois d’un détail oublié dans la déclaration de revenus pour voir s’envoler un crédit convoité. Salaires, pensions, loyers encaissés, allocations : chaque ligne compte, et certaines …
Déterminer la capacité d’emprunt d’une Société Civile Immobilière (SCI) implique de prendre en compte plusieurs paramètres financiers et juridiques. La rentabilité des investissements immobiliers projetés, les ressources propres de la SCI, ainsi que la solvabilité des associés sont des éléments …
La loi ne réserve pas l’achat collectif d’un logement à une poignée de privilégiés. Que l’on soit amis, membres d’une même famille ou de parfaits inconnus, chacun peut acquérir ensemble un bien immobilier, sans exigence d’apport équivalent ou de lien …
Un dossier incomplet ou un justificatif manquant entraîne le rejet immédiat de la demande de garantie Visale, sans possibilité de recours. Les délais de traitement varient fortement selon la période de l’année, parfois rallongés à cause d’un simple oubli administratif.…
Changer d’adresse ne garantit jamais la sécurité des objets transportés, même lorsque l’on fait appel à un professionnel. Certaines entreprises appliquent des frais cachés après signature du devis, d’autres refusent d’assurer les biens fragiles ou de respecter les délais convenus. …
En France, la loi impose à certains professionnels d’obtenir une garantie financière avant de pouvoir exercer leur activité. Omettre cette obligation expose à des sanctions administratives et pénales, y compris l’interdiction d’exercer.
Selon le secteur, les rouages de la garantie …
Après une inondation reconnue en catastrophe naturelle, l’indemnisation dépend d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Propriétaires et locataires ne disposent pas des mêmes droits ni des mêmes démarches auprès des assurances. La garantie catastrophes naturelles, obligatoire dans tout contrat …
Depuis 2014, la réglementation sur la gestion des copropriétés impose de nouvelles obligations aux syndics et aux propriétaires. La non-transmission d’un diagnostic technique global ou le non-respect du registre national des copropriétés expose à des sanctions financières.
Des exceptions subsistent …
La loi ne réserve pas l’achat collectif d’un logement à une poignée de privilégiés. Que l’on soit amis, membres d’une même famille ou de parfaits inconnus, chacun peut acquérir ensemble un bien immobilier, sans exigence d’apport équivalent ou de lien …